En vertu du principe selon lequel les contrats à durée indéterminée et à exécution successive ne peuvent constituer un engagement perpétuel, chaque partie à un contrat de travail à durée indéterminée ...
Que faire en cas de retard de livraison de VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) ? En cas de dépassement du délai, l’acquéreur peut obtenir une indemnisation du retard ou la nullité du contrat, (.
Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de ...
En l’espèce, un compromis de vente est signé en 2005 et sa réitération par acte authentique est prévue à la fin de cette même année. Vendeur et acquéreurs s’accordent sur un premier report de ...